Conditions générales d’utilisation et de vente

Petitesperles.com

Mentions légales 

Le site Internet www.petitesperles.com, ci-après dénommé “Petitesperles.com” est édité par la société Hicom, SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 753 230 291, dont le siège social est situé au 217 Route de la Madeleine – 06140 TOURRETTES-SUR-LOUP. 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR31753230291

La société Hicom est représentée par Laurent Puget. Contact : contact@petitesperles.com

Le site Internet Petitesperles.com est hébergé par 1&1, SARL au capital de 100 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 431 303 775 000 16, dont le siège social est situé au 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines. 

L’accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.  

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les “CGUV”) constituent le socle de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent à tous les services fournis par la Société, pour tous les Utilisateurs d’une même catégorie.

Toute utilisation des services de Petitesperles.com est soumise au préalable à l’acceptation expresse et sans réserves de ses CGUV. L’acceptation des présentes CGUV entraîne l’impossibilité pour toute Partie de se prévaloir de tout autre document.

DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent dans les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente : 

« Achat(s) » : désigne une transaction commerciale qui consiste en l’acquisition par un Acheteur d’un ou plusieurs Article(s) mis en vente sur le Site par un Vendeur.

« Acheteur(s) » : désigne tout Utilisateur du Site qui souhaite procéder à un Achat, ou qui a acheté un ou des Article(s) mis en vente par le(s) Vendeur(s) sur le Site. 

« Article(s) » : désigne tout objet fait-main et/ou artisanal mis en vente sur le Site par un Vendeur, et qui correspond aux critères définis à l’Article 3 des présentes conditions générales. 

« Boutique(s) en ligne » : désigne l’espace mis à disposition des Vendeurs sur le Site pour présenter et mettre en vente leur(s) Article(s).  

« Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » ou « CGUV » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services et conditions générales de vente. 

« Contenu(s) » désigne tout contenu (informations commerciales, avis, photographies, messages relatifs à la communication entre Acheteur et Vendeur, etc.) publié sur le site par les éditeurs du site, les Utilisateurs et les Vendeurs.

« Compte(s) Utilisateur(s) » : désigne l’espace personnel mis à disposition par le site aux utilisateurs.

« Partie(s) » : toute personne, physique ou morale, intervenant d’une manière ou d’une autre sur le Site ou dans la mise en œuvre des services proposés par ce dernier.

« Porte-Monnaie Virtuel » : désigne le service de porte-monnaie établi et géré par le Site, permettant aux Vendeurs de gérer des paiements en vue de conclure une transaction commerciale avec un ou plusieurs Acheteur(s). 

« Service(s) » : désigne tous les services mis à disposition des Utilisateurs par Petitesperles.com et décrits à l’Article 2  « DESCRIPTION DES SERVICES » des présentes CGUV. 

« Site » : désigne le site internet Petitesperles.com permettant d’accéder aux Services et disponible à l’adresse www.petitesperles.com

« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, non inclues par les présentes CGUV.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne qui fait usage du Site afin d’y acheter et/ou y vendre un ou des Article(s). L’Utilisateur doit être soit une personne physique âgée de plus de 18 ans ayant la capacité juridique de conclure une vente, soit une personne physique âgée de moins de 18 ans émancipée, soit le représentant légal d’une personne morale de droit français. 

« Vendeur(s) » : désigne toute personne physique ou morale proposant à la vente des Articles sur le Site. 

1. OBJET – ACCEPTATION

Le Conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation des Services proposés par le site Petitesperles.com, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre. De manière plus spécifique, les présentes CGUV réglementent le lien contractuel entre l’Utilisateur faisant usage des Services proposés par le Site et le Site. Les transactions conclues entre Vendeur et Acheteur sont encadrées par le régime de vente à distance des particuliers. 

Petitesperles.com se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGUV afin de les adapter aux évolutions des Services mis à disposition. Les modifications des CGUV sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur publication sur le Site. En cas de modification ultérieure des CGUV, la version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Tout Utilisateur déclare en accédant et en utilisant le service proposé par Petitesperles.com avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGUV sont à cet effet pleinement opposables aux Parties. 

2. DESCRIPTION DES SERVICES 

Petitesperles.com est une plateforme de mise en relation entre particuliers (définis dans les présentes comme “Acheteurs”) et artisans/créateurs (définis dans les présentes comme “Vendeurs”), ayant pour objectif principal la vente et la promotion d’objets fait-main et/ou artisanaux. 

À cet égard, Petitesperles.com met à la disposition des Acheteurs et des Vendeurs une plateforme technique permettant de créer et d’héberger des Boutiques en ligne sur laquelle des objets (définis par les présentes comme “Articles”) peuvent être proposés à la vente et distribués, tant que leur nature ne va pas à l’encontre des dispositions des présentes CGUV.

Petitesperles.com, en tant qu’intermédiaire de vente, ne se présente ni au nom du Vendeur, ni au nom de l’Acheteur, et n’intervient d’aucune manière dans l’exécution des ventes sur le Site. Petitesperles.com ne peut être, à cet égard, considéré comme partie aux échanges et contrats de vente passés entre les Utilisateurs sur la plateforme. A cet égard, les partenaires du contrat de vente sont les seuls Vendeur et Acheteur.  Il est également rappelé que Petitesperles.com ne dispose pas de la qualité de revendeur des Articles mis en vente sur le Site.

L’accès au Site par les Utilisateurs, définis comme les Acheteurs et les Vendeurs, de même que la recherche d’Articles, la consultation des Boutiques en ligne et la publication de Contenu(s), par exemple pour contacter des membres du Site, est libre et gratuit. Les fonctionnalités avancées, telles que la création d’une Boutique en ligne ou la création d’un compte Acheteur, nécessite un enregistrement donnant lieu à l’ouverture d’un Compte Utilisateur. Ces fonctionnalités soumises à enregistrement préalable sont gratuites. 

Petitesperles.com met cependant à disposition des Vendeurs un Service d’abonnement mensuel payant donnant accès à des fonctionnalités avancées, à des services supplémentaires de gestion de la Boutique en ligne et à des offres marketing exclusives comme la possibilité de délivrer des codes promotionnels. 

La souscription à ce Service payant défini à l’article 4.1 “REGLES DE GESTION”  est librement accessible via le Compte Utilisateur du Vendeur ou sur simple demande auprès des équipes de Petitesperles.com

L’Utilisateur, en sa qualité d’Acheteur et/ou de Vendeur, a accès au(x) Service(s), sous une forme et selon les fonctionnalités que Petitesperles.com juge les plus appropriés.

2.1 ZONE GÉOGRAPHIQUE

La zone géographique couverte par l’offre de Petitesperles.com est la France Métropolitaine. 

3. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

Le Site est par principe accessible par les Utilisateurs 7/7j., 24/24h., en permanence, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Petitesperles.com étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

3.1. CONDITIONS D’INSCRIPTION

L’utilisation des Services de vente est strictement réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans et plus, ayant la capacité juridique de conclure un contrat, et domiciliés en France Métropolitaine, ou aux représentants légaux d’une personne morale de droit français. 

Toute inscription aux Services sur le Site par une personne mineure est interdite. En accédant, utilisant ou s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus, et disposer de la capacité juridique de conclure un contrat. 

Les Utilisateurs agissant en qualité de Vendeurs professionnels doivent pouvoir justifier de la propriété d’une entité immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, et dont le siège social est situé en France Métropolitaine. L’accès au Site et l’utilisation des Services pour les Vendeurs professionnels est donc subordonné à l’exercice d’une activité professionnelle enregistrée sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale. 

À cet égard, Petitesperles.com se réserve le droit de demander toute pièce justificative (notamment preuve d’immatriculation ou d’enregistrement, cartes d’identité de la ou des personnes habilitée(s) à représenter la société, etc.) à tout Utilisateur, y compris après son inscription sur le Site.

La publication des annonces de vente est un service réservé aux Vendeurs d’Articles fait-main et/ou artisanaux. Petitesperles.com se réserve le droit de supprimer le compte d’un Vendeur qui ne respecterait pas les conditions des Boutiques en ligne prévues notamment à l’Article 3.3. « CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR » des présentes CGUV.

Dans l’exercice de son activité, l’Utilisateur s’interdit ainsi de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au bon fonctionnement des Services et du Site.

3.2 ARTICLES INTERDITS A LA VENTE

En qualité d’hébergeur et de plateforme de vente, Petitesperles.com n’est pas tenue de contrôler au préalable la nature des Articles mis en vente sur le Site par les Vendeurs.

Néanmoins, il est interdit aux Vendeurs de mettre en vente des Articles contrevenant aux lois et règlements nationaux et/ou européens, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Il est également interdit aux Vendeurs de mettre en vente des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (Articles contrefaits notamment), ainsi que des Articles faisant l’objet de réseaux de distribution sélective. 

Tout Article mis en vente sur le Site doit être : 

  • fabriqué à la main ; 
  • et/ou réalisé en nombre limité selon des procédés artisanaux.

Tout Article susceptible de contrevenir à ces principes sera supprimé par notre équipe technique, sans préavis.

3.3 CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Pour bénéficier des Services proposés par Petitesperles.com, l’Utilisateur doit procéder à la création d’un Compte Utilisateur sur le Site. Ce Compte Utilisateur lui permet soit de rechercher et d’acheter des Articles, soit de mettre en vente des Articles via la création d’une Boutique en ligne. Dans tous les cas, le Compte Utilisateur permet de publier des Contenus et de communiquer avec les autres Utilisateurs en vue de la conclusion d’une transaction commerciale. 

Le(s) service(s) proposé(s) par le site Petitesperles.com sont accessible(s) : 

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGUV. La personne physique qui ne disposerait pas de la pleine capacité juridique ne saurait utiliser le Service sans l’accord de son représentant légal ;
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Pour créer son Compte Utilisateur, l’Utilisateur devra remplir le formulaire d’enregistrement prévu à cet effet sur le Site. Il s’engage, à cet effet, à fournir des informations complètes et exactes, et à actualiser, dans les meilleurs délais, les informations fournies au Site lors de son enregistrement. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas s’enregistrer sous un identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers, notamment un identifiant ou une adresse e-mail portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée ou à une dénomination sociale.

Pour créer son Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit soit être âgé de 18 ans révolus, disposer d’une adresse e-mail valide et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine, soit être le représentant légal d’une personne morale de droit français.

A l’issue des formalités d’enregistrement, l’Utilisateur peut utiliser différentes fonctions du Site, comme consulter le catalogue ou acheter des Articles. Cependant, seul l’enregistrement en tant que Vendeur, nécessitant le choix d’un identifiant, d’un mot de passe et la création d’une Boutique en ligne autorise l’Utilisateur à créer une Boutique en ligne et à mettre en vente des Articles. 

L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter l’équipe de Petitesperles.com aux coordonnées mentionnées aux Mentions Légales s’il remarque que son Compte Utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Petitesperles.com le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareille situation.

Toute demande d’inscription incomplète ou erronée ne pourra pas être validée. 

3.4. USAGES AUTORISÉS

En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à faire un usage conforme des Services proposés. Il s’engage à utiliser les Services de façon loyale, dans le respect des présentes CGUV et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public et aux droits des Tiers.

3.5 RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Petitesperles.com s’engage à fournir les Services proposés avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Petitesperles.com décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder les identifiants et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Petitesperles.com s’engage par ailleurs à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de son Site. Cependant, Petitesperles.com ne peut garantir que le Service qu’il propose sera accessible en permanence et sans interruption. A ce titre, Petitesperles.com se réserve notamment la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Petitesperles.com s’exonère de toute responsabilité concernant l’inaccessibilité temporaire du Site, étant entendu que les équipes s’engagent à remédier aux éventuels problèmes techniques dans les meilleurs délais.

Petitesperles.com ne peut par ailleurs garantir le fonctionnement optimal du Site sur l’ensemble des supports techniques existants (smartphones, tablettes, téléphones mobiles). 

3.6 RÉSILIATION

L’inscription est valable pour une durée indéterminée et l’Utilisateur est libre de mettre fin à son utilisation des Services à tout moment en faisant la demande directement auprès des équipes de Petitesperles.com. 

En cas d’infraction constatée par le Site aux présentes CGV (communication de fausses informations ; vente d’Articles non autorisés ; cession des identifiants de l’Utilisateur à un Tiers ; mise en ligne d’annonces de vente non conformes à la législation en vigueur et aux présentes CGUV ; utilisation du Site à titre professionnel), le Site s’autorise à suspendre ou à supprimer, sans délai préalable, le compte d’un Utilisateur sans que celui-ci ne puisse s’opposer à cette mesure.

À compter de la résiliation, tous les Articles du Vendeur sont immédiatement retirés du Site. Le Compte Utilisateur est immédiatement désactivé si l’ensemble des commandes en cours à la date de résiliation sont traitées et si l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées sont définitivement résolues.

Dans tous les cas de résiliation, le Vendeur est tenu d’achever l’exécution de toute commande en cours réalisée par un Acheteur à la date de clôture et d’assurer ses obligations légales et contractuelles qui en découlent.

Lorsqu’un Compte Utilisateur est suspendu définitivement, l’Utilisateur concerné ne peut réclamer le rétablissement de son Compte ni la récupération de ses identifiants. Il s’engage à ne plus utiliser le Site, même avec un nouveau compte et de nouveaux identifiants, et à ne plus s’enregistrer à nouveau sur le Site.

Lorsque le Compte Utilisateur devient inaccessible, notamment de par sa suspension définitive, Petitesperles.com se réserve le droit de communiquer à l’Acheteur les coordonnées du Vendeur pour la continuation des transactions commerciales non encore achevées. 

En cas de suspension du Compte Utilisateur, et pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des sommes dues par le Vendeur sont immédiatement exigibles. A ce titre, Petitesperles.com se réserve le droit de prélever automatiquement les sommes restant dues sur le Porte-Monnaie Virtuel du Vendeur.

4- PRESTATIONS DE SERVICES ET PRIX DES ARTICLES

Par le biais de sa plateforme, Petitesperles.com agit en qualité d’intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur. 

De ce fait, le Vendeur est seul responsable des Articles qu’il propose à la vente et de tout Contenu qu’il publie sur le Site.

En accédant au Site, le Vendeur s’interdit de proposer à la vente tous articles autres que des Articles tels que définis à l’Article 1 « DÉFINITIONS » des présentes CGUV. 

4.1 – RÈGLES DE GESTION

La création d’une Boutique en ligne par le Vendeur ainsi que la mise en ligne des Articles proposés à la vente sont gratuites, dans la limite de 3 articles. 

Au-delà, Petitesperles.com propose la souscription à un abonnement mensuel permettant d’accéder à l’ensemble des Services proposés par le Site, dont la mise en vente d’un nombre illimité d’Articles. 

Dans l’exercice de son activité, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de toute information utile concernant l’Article qu’il vend. Le prix fixé pour chaque Article doit inclure le montant de la livraison, de façon à garantir pour les Acheteurs un service de livraison gratuit. 

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de son obligation d’information des Acheteurs concernant les caractéristiques essentielles des Articles. Le Vendeur garantit Petitesperles.com des conséquences de toutes réclamations et actions relatives à sa Boutique en ligne et au Contenu dont il est l’auteur.

4.2 – PRIX DES ARTICLES

Tout Vendeur s’engage à faire figurer dans son annonce de vente : 

  • le prix de l’Article incluant la livraison suivie en France 
  • les informations relatives au paiement de l’Article (par carte bancaire, par le biais du Porte Monnaie Virtuel via le service Paypal, ou par remise en main propre) ;
  • Toutes les informations légales relatives au produit
  • les modalités de livraison
  • Une description complète du produit
  • 2 photos du produit

Tout Vendeur s’engage également à transmettre aux Acheteurs les informations légales relatives à la protection des consommateurs, comme les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales, telles que définies à l’article L.1221-19 du Code de la consommation.

Toutes les informations, contenus et photos mis en ligne par le Vendeur pourront être exploitées à des fins commerciales et promotionnelles par les éditeurs du site Petitesperles.com.

Petitesperles.com n’intervient d’aucune manière dans les tarifs appliqués par les Utilisateurs et ne dispose d’aucun contrôle quant à leur fixation. En conséquence, Petitesperles.com ne saurait être tenue responsable d’une quelconque modification de la politique tarifaire des Utilisateurs.

Pour toute commande réalisée à partir du Site, Petitesperles.com se rémunère sur la mise en relation entre le Vendeur et l’Acheteur et perçoit des frais de Services sous la forme d’une commission correspondant à 15%  (réduit à 10% pour la formule « Offre de Lancement ») du montant total de la vente réalisée. Les formules d’abonnement payantes Atelier et Ateliers 2.0 réduisent les commissions à 12% ( Ateliers) et 10% (Ateliers 2.0). 

Les frais de Services dus par le Vendeur à Petitesperles.com sont prélevés sur les sommes créditées sur le Porte-Monnaie Virtuel du Vendeur concerné. 

La commission est acquise et due dès que l’Acheteur a réalisé une commande sur le Site, quel que soit le mode de paiement utilisé. En cas de remboursement par le Vendeur à l’Acheteur conformément aux présentes Conditions Générales, la commission due à Petitesperles.com pourra également être remboursée au Vendeur par Petitesperles.com. Le Vendeur doit en faire la demande aux équipes de Petitesperles.com par le biais de la page Contact. 

Petitesperles.com s’engage à fournir une facture mensuelle des frais de Services dus, accessible directement sur son Compte Utilisateur.

En cas de défaut de paiement, Petitesperles.com pourra suspendre sans délai le Compte Utilisateur du Vendeur, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le Compte Utilisateur du Vendeur sera réactivé dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la régularisation de l’impayé par le Vendeur.

Les prix indiqués sur le Site sont en euros toutes taxes comprises, et incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 

4.3. PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les moyens de paiement actuellement disponibles sur le Site sont :

1. Le paiement par carte bancaire

2. Le paiement via le service PayPal

Le paiement par le prestataire tiers PayPal proposant un service de paiement en ligne est réservé aux Utilisateurs disposant d’un compte personnel auprès de la société PayPal.

Le paiement par PayPal est disponible sur le Site à partir de toute commande d’un montant égal ou supérieur à 20 euros TTC. 

5. GARANTIES LÉGALES

Les Articles vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. En vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Les Articles fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Articles apparemment défectueux, abîmés ou endommagés et  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Articles livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous. 

Il est ainsi rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

● bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir à l’encontre du Vendeur ;

● peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

● est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de l’Article.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir l’Article.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Articles dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison des Articles ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Articles défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…)

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Articles ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des Articles jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le Porte Monnaie Virtuel de l’Acheteur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Articles non conformes ou affectés d’un vice.

6. OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’Utilisateur s’engage, lors de son utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives et/ou fiscales qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Petitesperles.com ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services fournis par le Site qu’à des fins personnelles et légales. 

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à proposer à la vente des Articles correspondant à un bien matériel disponible immédiatement, dont il dispose de la pleine propriété et capacité de vente, et dont la nature ne contrevient pas aux dispositions des présentes CGUV. 

L’Utilisateur s’engage à communiquer avec les autres Utilisateurs du Site de manière claire et courtoise, et toujours dans l’objectif de conclure une transaction commerciale. Tout Contenu incitant au racisme, à la discrimination, à la haine ou à la violence, ou faisant état d’informations erronées ou mensongères, sera immédiatement supprimé, et pourra entraîner la suppression sans délai du Compte Utilisateur. 

L’Utilisateur est par ailleurs informé et accepte que la mise en œuvre des Services proposés par le Site nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il reconnaît être seul responsable de son utilisation des Services mis à disposition par Petitesperles.com.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs du Site et des informations qu’il leur communique dans le cadre des relations commerciales qu’ils établissent entre eux. 

Le Vendeur est également informé que les revenus issus des ventes d’Articles sur le Site peuvent être assujettis à différents impôts et que des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des obligations légales concernées. A cet égard, Petitesperles.com ne peut être tenu responsable du non-respect par les Utilisateurs des obligations fiscales, administratives et sociales qui leur incombent, relativement à l’utilisation des Services mis à disposition par Petitesperles.com.

7. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Petitesperles.com est une plateforme permettant la mise en relation entre les Vendeurs de produits fait-main et/ou artisanaux (définis comme “Articles” dans les présentes CGUV) et les Acheteurs. À ce titre, Petitesperles.com ne saurait être tenu responsable des annonces publiées par les Vendeurs, des relations contractuelles établies par les Vendeurs et les Acheteurs entre eux, du Contenu posté par les Utilisateurs sur le Site, et de manière générale des choix opérés par les Utilisateurs dans l’utilisation qu’ils font des Services mis à disposition.

L’Acheteur et le Vendeur sont libres de fixer entre eux les modalités d’exécution de la relation commerciale. Ainsi, le Vendeur peut notamment, sous sa seule responsabilité et sous réserve du respect de la législation applicable, fixer un montant minimum d’Achat pour la vente des Articles de sa Boutique virtuelle.

Il est rappelé que Petitesperles.com n’intervient pas dans les modalités d’exécution des transactions commerciales, lesquelles sont réalisées librement et directement entre Vendeurs et Acheteurs. 

Petitesperles.com est indépendante des Vendeurs qu’elle met en avant sur la base de leur compétence, expérience et savoir-être et ne peut aucunement voir sa responsabilité engagée du fait de leurs agissements. Petitesperles.com ne saurait donc être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient survenir en raison de l’utilisation non conforme aux présentes CGUV des Services mis à disposition.

8. LIVRAISON ET RÉCEPTION DES ARTICLES

Le Vendeur s’engage à faire les meilleurs efforts pour expédier le ou les Article(s) commandé(s) par l’Acheteur dans un délai raisonnable. 

Le délai maximum pour expédier le ou les Article(s) est de sept (7) jours suivant la date de règlement de la commande par l’Acheteur, sauf accord préalable de l’Acheteur pour un délai de livraison plus long. Toutefois, si les Articles commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la passation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8.1. LIVRAISON DES ARTICLES

Le mode de livraison des Articles est librement indiqué par les Vendeurs sur chaque fiche de présentation des Articles figurant dans leur Boutique en ligne, à savoir : courrier postal ou remise en main propre. 

A cet effet, le Vendeur est seul responsable de l’expédition et de la bonne livraison des Articles qu’il propose à la vente. Il s’interdit par ailleurs d’utiliser les coordonnées postales de l’Acheteur à des fins autres que pour les besoins d’exécution de la commande.

Le Vendeur s’engage à adresser l’Article convenablement emballé au plus tard dans les sept (7) jours suivant la date de règlement du Montant de la Commande par l’Acheteur. Afin de réduire les risques lors de la livraison, le Site incite le Vendeur à expédier tout Article avec un suivi. Toute livraison non opérée, quel qu’en soit le motif, ne peut engager la responsabilité de Petitesperles.com. 

8.2. RÉCEPTION DES ARTICLES

L’Acheteur s’engage à communiquer au Vendeur une adresse de livraison conforme et à posséder une boîte aux lettres normalisée pouvant recevoir du courrier. La vérification de l’adresse saisie par l’Utilisateur échappe au contrôle du Vendeur et/ou de Petitesperles.com. Par conséquent, l’Acheteur est seul responsable des conséquences d’une livraison opérée à une adresse erronée et ne pourra engager la responsabilité du Vendeur, ni celle de Petitesperles.com, si un Tiers non autorisé venait à réceptionner le colis à sa place.

8.3. REMBOURSEMENT ET RÉTRACTATION

En tant que professionnel, le Vendeur s’astreint à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la vente des Articles.

Le Vendeur s’engage à répondre à toute question, réclamation ou demande de remboursement éventuelle d’un Acheteur sous un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la réception. 

Toutes les demandes telles que les réclamations, demandes d’annulation, de modification, de remboursement et d’exercice du droit de rétractation doivent être adressées par l’Acheteur directement auprès du Vendeur concerné. Le remboursement intervient par l’entremise de la plateforme, sous réserve que le solde du compte du Vendeur permet ce remboursement. 

Par conséquent, Petitesperles.com n’intervient en aucun cas dans les relations contractuelles existantes entre l’Acheteur et le Vendeur et ne saurait par conséquent prendre part aux échanges entreprises et litiges survenus entre eux relativement à toute commande.

Il est rappelé que tout Acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) joursà compter de la passation de la commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra en faire la demande au Vendeur dans un délai de 14 jours suivant la passation de la commande.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les quatorze (14) jours suivant la prise de connaissance de la société de sa demande de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’Achat du service ou du produit. 

Les frais de retours sont à la charge de l’acheteur, le suivi de l’envoi est recommandé afin de pouvoir tracer le retour de marchandise auprès du Vendeur.

9. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Articles du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Articles.

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, quelle que soit la date du transfert de propriété des Articles, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Articles, c’est-à-dire à la livraison. Les Articles voyagent donc aux risques et périls du Vendeur jusqu’à la livraison, et aux risques et périls de l’acheteur en cas de retour.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des systèmes, applications informatiques, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, informations et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner le site Petitesperles.com et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, sont protégés par tous les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Ils sont la propriété pleine et entière de Petitesperles.com ou de ses partenaires, sauf mentions particulières.  A ce titre, toute reproduction, reprise même partielle, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de Petitesperles.com, sont strictement interdites.

Le fait pour Petitesperles.com de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

L’utilisation du Site Petitesperles.com entraîne pour ses Utilisateurs le traitement de leurs données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires à l’établissement des relations commerciales entre Acheteur et Vendeur, le cas échéant, et peuvent être utilisées par les équipes de Petitesperles.com pour améliorer l’ensemble des Services proposés par le Site. 

11.1. DONNEES RELATIVES A LA GESTION DES UTILISATEURS ET DES PROSPECTS

Petitesperles.com, en sa qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) n°2016/679 en date du 27 avril 2016, et entré en application le 25 mai 2018, considère la protection et la confidentialité des données à caractère personnel de ses Utilisateurs comme essentielle. Il garantit à ce titre la protection des données personnelles des Utilisateurs, nonobstant la collecte et l’utilisation de ces dernières conformément à la législation en vigueur.  

Lorsque l’Utilisateur choisit de communiquer ses données à caractère personnel, il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé dans les CGUV et à la législation en vigueur. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que ses données soient traitées par Petitesperles.com, il lui est recommandé de s’abstenir de recourir aux Services mis à disposition. 

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont accessibles exclusivement au personnel de Petitesperles.com, ainsi qu’à ses sous-traitants. Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel des Utilisateurs les organismes publics, les officiers ministériels, les auxiliaires de justice et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement des créances. 

Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne sont conservées que pour une durée strictement égale à la gestion de la relation commerciale. Elles ne peuvent faire l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’information, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en s’adressant, par courrier et en justifiant de son identité personnelle, à l’adresse suivante : SARL Hicom, 17 Route de la Madeleine – 06140 TOURRETTES-SUR-LOUP. 

 11.2 DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AUX CARTES BANCAIRES

Les transactions financières relatives au paiement des Achats et des frais via le Site sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.

Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire des données à caractère personnel des Utilisateurs relatives à leurs numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve au nom et pour le compte de Petitesperles.com. Ces données étant strictement personnelles, le Site n’y a pas accès. 

Les données relatives aux cartes bancaires des Utilisateurs sont conservées pendant le temps de leur inscription sur le Site et à tout le moins, jusqu’au moment où ils réalisent leur dernière transaction.

En cochant sur le Site la case expressément prévue à cet effet, les Utilisateurs donnent leur consentement exprès pour cette conservation. Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur la carte bancaire de l’Utilisateur, ne sont pas stockées sur le Site.

En tout état de cause, les Données relatives aux cartes bancaires des Utilisateurs pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, à savoir 13 mois suivant la date de débit. 

Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.

12. NULLITÉ ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGUV étaient déclarées non valides en application d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient leur validité. 

13. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Petitesperles.com adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Petitesperles.com, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti.

14.  LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit français. 

La juridiction compétente pour tout litige en relation avec les services proposés par Petitesperles.com est exclusivement celle de la résidence principale de l’Utilisateur. 

Si l’Utilisateur est un professionnel, le Tribunal de Commerce de Grasse sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des CGUV, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.